Monitoring des normes 2024 : résultats et recommandations
L’année dernière, la CSIAS a une nouvelle fois réalisé un monitoring de l’application des normes. Le monitoring 2024 confirme que les normes CSIAS revêtent une grande importance pour l’aide sociale dans les cantons et communes. Néanmoins, les différences sont parfois importantes, comme le montre l'évaluation de l'enquête.
L'objectif du monitoring est de disposer de connaissances actualisées sur la mise en œuvre des normes CSIAS dans les cantons et communes. Les données constituent une base précieuse pour les discussions internes sur le développement des normes. L’évaluation des différents domaines thématiques montre que les normes CSIAS atteignent en grande partie l'objectif d'harmonisation de l'aide sociale dans plusieurs secteurs, mais moins dans d'autres. Pour certains sujets, les cantons font usage de leur marge de manœuvre pour répondre aux besoins cantonaux et communaux, en particulier en ce qui concerne le forfait pour l’entretien (FE) pour les jeunes adultes, les suppléments d'intégration (SI), la franchise sur le revenu (FR), les règles de remboursement et le cadre des sanctions. Ces différentes réglementations ont pour conséquence que les personnes soutenues par l’aide sociale reçoivent des prestations différentes selon le canton. Dans ces domaines, des efforts d'harmonisation sont souhaitables. En ce qui concerne le montant du FE 2024, 21 cantons appliquent les normes CSIAS. Trois autres cantons s'y conformeront dès le 1er janvier 2025. À l’instar de l’AVS/AI, la CSIAS a décidé cet automne de recommander une hausse de 2,9 % du FE. Selon la décision du plénum de la CDAS du 8 novembre 2024, la CDAS recommande ainsi aux cantons d'augmenter le FE à 1061 francs à partir du 1er janvier 2025 et au plus tard à partir du 1er janvier 2026. Au moment de la rédaction du rapport de monitoring, douze cantons avaient décidé d'augmenter le FE, dont dix dès le 1er janvier 2025.
Sur la base des résultats du monitoring 2024 et en référence à sa stratégie 2025 ainsi qu'aux thèmes de la deuxième étape de la révision des normes 2026, la CSIAS formule les recommandations suivantes :
1. FE pour jeunes adultes : le montant du FE doit être adapté à la situation de vie et aux conditions de logement individuelles. Il convient de veiller à la mise en place des incitations prévues concernant la formation, l'intégration professionnelle ou l'activité lucrative. Le FE ne devrait pas être réduit de manière générale pour les jeunes adultes.
2. Logement : les frais de logement constituent une part importante de la couverture des besoins de base (normes CSIAS C.4.). Le niveau des loyers varie d’une région ou d’une commune à l’autre, raison pour laquelle les normes CSIAS ne contiennent pas de recommandations sur le montant des limites de loyers. Lors de la détermination du montant des loyers financé par l’aide sociale, il convient de fixer des limites supérieures en fonction de la taille du ménage et de l'offre locale et actuelle de logements, et de les réviser régulièrement, par exemple tous les deux ans. Ces limites ne doivent en aucun cas viser la gestion de l'arrivée ou du départ de personnes de condition économique modeste. Il est donc important de se baser sur une méthode de calcul justifiée par des experts et appliquée sur la base de données relatives à l'offre locale et actuelle de logements. En cas de frais de logement excessifs, la CSIAS recommande la prise en charge de la totalité du loyer jusqu'à ce qu'un logement raisonnablement moins cher puisse effectivement être trouvé. Par ailleurs, les directives sur les limites supérieures des loyers ne doivent pas pousser les personnes de condition économique modeste à déménager en fixant ces maximums à un niveau trop bas.
3. Primes d’assurance-maladie : la réduction individuelle des primes ou une prise en charge cantonale des primes résiduelles ne couvrent les coûts que dans 15 cantons. En 2021, seuls 13 cantons indiquaient encore une couverture complète par la RIP, contre 15 en 2018 et 21 en 2016. Les cantons ont tendance à garder le montant de la RIP à un niveau insuffisant, ce qui entraîne un transfert des coûts vers l’aide sociale. La CSIAS observe cette évolution avec inquiétude, car elle engendre une augmentation des coûts de l'aide sociale et crée une insécurité juridique quant à l’étendue de l’obligation de rembourser l'aide sociale. En effet, les primes LAMal sont exemptées de l'obligation de remboursement (normes CSIAS E.2.4. al. 2 let. b). La RIP devrait en principe couvrir les primes LAMal.
4. Prestations circonstancielles : il existe des différences considérables dans les critères et montants des PCi. Elles constituent un complément essentiel au forfait pour l’entretien afin de ne pas remettre en question les besoins de base des ménages. Des conditions et critères clairs sont à ce titre nécessaires, que ce soit au niveau cantonal ou communal.
5. Enfants et familles : l'étude de la Charte Aide Sociale Suisse sur la situation des enfants à l'aide sociale a démontré que les enfants vivant dans des ménages à l’aide sociale rencontrent des obstacles quant à l'accès aux activités extrascolaires en raison de la situation financière de leur famille. L'aide sociale y est invitée à être plus généreuse dans le domaine des prestations circonstancielles.
6. Remboursement sur le revenu provenant d’une activité lucrative : une demande de remboursement sur le revenu provenant d'une activité lucrative ultérieure ne doit pas compromettre le rétablissement de l'indépendance économique des anciens bénéficiaires de l'aide sociale. Les normes CSIAS recommandent donc de renoncer à l’exigence de rembourser l’aide sociale sur le revenu provenant d'une activité lucrative. Sept cantons suivent cette recommandation. Afin d’inciter les personnes concernées à sortir de l’aide sociale, il conviendrait de renoncer totalement au remboursement sur les revenus.
7. Avoirs de la prévoyance vieillesse : il est recommandé de n’exiger le retrait des avoirs de la prévoyance vieillesse qu'en même temps que ceux destinés au versement anticipé de l'AVS ou à la perception d'une rente AI complète et de renoncer à un remboursement. Cette démarche permet de satisfaire à l'objectif des 2e et 3e piliers, selon lequel la prévoyance vieillesse doit contribuer à maintenir le niveau de vie antérieur en complément des prestations de l'AVS/AI. La CSIAS recommande vivement aux cantons de mettre en œuvre cette recommandation afin de ne pas mettre en péril l'autonomie financière des personnes âgées.
8. Formation : il manque des options pour l'acquisition de compétences de base et les possibilités de formation continue des bénéficiaires de l’aide sociale. Lorsque ces personnes ne possèdent pas de formation professionnelle ou que la formation initiale ne garantit pas un revenu suffisant pour vivre, il est dans l’intérêt de l’aide sociale d'envisager le financement de formations initiales et secondaires durables ou de reconversions. L’objectif est d'aider ces personnes à réaliser un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins et de retrouver durablement une situation économique favorable.
9. Assistantes et assistants sociaux et charge de travail : des ressources en temps suffisantes et des professionnels formés en travail social sont nécessaires pour conseiller et encadrer les personnes soutenues. Il est prouvé que leur appui social conduit à une sortie plus rapide et durable de l'aide sociale, tout en générant des économies. La CSIAS recommande donc d'engager suffisamment de collaboratrices et collaborateurs titulaires d’un diplôme en travail social pour les activités de conseil et d’examiner soigneusement la charge de travail (nombre de dossiers) par personne.