Des standards de qualité pour le placement extra-familial

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La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont analysé les points positifs et les lacunes en matière de placement d’enfants dans les cantons. Les meilleurs exemples tirés de la pratique ont servi de base à la formulation de recommandations concrètes. Les recommandations ont pour objectif de renforcer les droits de l’enfant.

En Suisse, quelque 18 000 enfants vivent dans une famille nourricière ou une institution. Deux tiers des placements environ sont volontaires, c’est-à-dire qu’ils sont organisés par les parents (souvent en collaboration avec les services sociaux, les autorités scolaires ou d’autres services professionnels). Un tiers des placements sont ordonnés par une autorité de protection de l’enfant. Les raisons du placement sont, d’une part, liées aux besoins particuliers de l’enfant (p. ex. un handicap) ou dues à l’incapacité des parents à s’en occuper, par exemple s’ils souffrent de troubles psychiques, d’une toxicomanie ou s’ils se sentent dépassés. En ce qui concerne les placements ordonnés, la procédure est réglée par la loi, tandis que pour les placements volontaires, les exigences légales sont moins nombreuses. C’est souvent le hasard qui détermine si un placement est volontaire ou s’il doit être ordonné. Dans les deux cas, il s’agit d’une mesure incisive dans la vie des enfants concernés. Il est donc indispensable d’établir des standards afin d’organiser le mieux possible cette intervention et de soutenir l’enfant en fonction de ses besoins.

Les recommandations accordent une place centrale à l’enfant et à ses besoins. Parmi les éléments essentiels figure le renforcement de la participation des enfants placés. Les recommandations illustrent de quelle manière la participation peut et doit être mise en œuvre dans le cadre de la procédure de placement. L’objectif est de créer les conditions propices à la participation. Un enfant placé doit être informé et pouvoir exprimer dès le début ce qui est important pour lui. Il revient aux cantons de garantir que les enfants placés soient informés le plus tôt possible de leurs droits et que les professionnels impliqués fassent recours aux possibilités de participation et qu’ils les exploitent. Il ne s’agit pas de savoir si la participation doit avoir lieu, mais de quelle manière.

En matière de placement d’enfants, il existe de grandes différences organisationnelles entre les cantons. En Suisse alémanique, les DAF (prestataires de services privés pour le placement en famille d’accueil) jouent un rôle-clé dans l'accompagnement des familles, alors qu'en Suisse romande, cette tâche est assumée par les structures étatiques. Dans le présent contexte, les différents systèmes de financement cantonaux revêtent une importance particulière : selon les cantons, les frais de placement sont financés à titre subsidiaire par le canton ou par la commune via l'aide sociale ou d'autres postes budgétaires (budget scolaire, budget de l’APEA, etc.). Les différentes solutions présentent chacune des avantages et des inconvénients. Il est important que les experts cantonaux travaillent en réseau. Les recommandations s’adressent donc aux cantons qui doivent décider quelles recommandations mettre en œuvre et comment.

Seuls les besoins de l’enfant justifient la décision d’un placement, c.-à-d. les considérations sur le meilleur développement possible pour l'enfant. Les coûts liés à un placement ne doivent pas être déterminants. Lorsque les frais de placement ne peuvent pas être supportés par les parents, les services sociaux sont souvent impliqués. Sur les 79 200 enfants soutenus par l'aide sociale, environ 5 % (4200 enfants) vivent dans des homes et quelque 2 % (1800 enfants) dans des familles d'accueil. En d'autres termes, l'aide sociale est impliquée pour un tiers des 18 000 enfants concernés par le placement extrafamilial. Deux aspects sont particulièrement importants en matière d'aide sociale : la gestion des dénommés « care leavers » et l’indemnisation pour les soins et l’éducation.

Le droit aux prestations et aux mesures en protection de l’enfant est en principe valable jusqu’à la majorité. Toutefois, une soudaine interruption du soutien lors du 18 ^e  anniversaire n’est souvent pas justifiable du point de vue professionnel. La période entre 18 et 25 ans est importante dans la vie des jeunes : en général, c’est à ce moment-là qu’a lieu le passage de l’école et de la formation au monde du travail et d’une vie dépendante à une vie indépendante. Les enfants placés font alors face à des défis particuliers, puisque les conditions-cadres de leur placement se modifient à leur majorité sur le plan juridique. Étant donné que le besoin de soutien de la plupart des enfants placés ne cesse pas totalement à leur 18 ^e  anniversaire, la CDAS et la COPMA recommandent concrètement aux cantons de conseiller et de soutenir financièrement les enfants placés, si nécessaire, au-delà de leur majorité et jusqu’au terme d’une première formation, respectivement jusqu’à ce qu’ils soient capables de vivre de manière autonome.

Les parents nourriciers ont droit à une rémunération adéquate. La gratuité est présumée lorsqu’il s’agit d’enfants de proches parents (la présomption de gratuité concerne uniquement les prestations de prise en charge, mais pas les dépenses relatives au gîte et au couvert). Le système de rémunération des parents nourriciers varie d'un canton à l'autre. La rémunération comprend en général une indemnisation pour les soins et l’éducation (prestation de prise en charge), un montant pour les frais d’entretien (gîte et couvert) et les frais accessoires individuels. La rémunération incombe en principe aux parents. S’ils ne sont pas en mesure de supporter le coût des frais de placement et des frais accessoires, ceux-ci sont pris en charge à titre subsidiaire par l’État. Il est important que la rémunération soit réglée dans un contrat de placement (aussi pour les parents nourriciers apparentés). La CDAS et la COPMA recommandent concrètement aux cantons (et dans le présent contexte en particulier aux services sociaux) d’adopter des directives assurant une rémunération adéquate des prestations des parents nourriciers et prévoyant notamment le remboursement du gîte et du couvert, ainsi qu’une indemnité pour la prestation de prise en charge. En cas de placement apparenté, le gîte et le couvert devraient être indemnisés selon les mêmes critères que ceux pour les autres familles d’accueil.

Les recommandations établissent des normes de qualité valables dans toute la Suisse. Des ajustements d’ordre juridique et organisationnel sont nécessaires en fonction du canton. Les cantons définissent eux-mêmes le rythme et les priorités de la mise en œuvre. Il est fondamental que les professionnels impliqués (services sociaux, APEA, services de curatelles professionnels, écoles, centres de consultation, etc.) collaborent bien et qu’ils placent la perspective de l’enfant au centre de leur travail commun.

Les recommandations