Des opportunités pour atténuer la spirale du surendettement
Lors de sa dernière session d’été, le Parlement a pris une décision historique : les impôts courants devront être pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites. Le Conseil fédéral doit maintenant proposer un projet de modification de la loi sur les poursuites. Si elle est effectivement mise en œuvre, la volonté du Parlement aura un impact significatif sur les personnes surendettées, car la spirale du surendettement sera atténuée.
En effet, lors d’une procédure de poursuite, seuls les revenus dépassant le minimum vital du débiteur et de sa famille peuvent être saisis par exécution forcée. Ce minimum vital comprend les dépenses considérées comme indispensables à l’entretien du débiteur : loyer, primes d’assurance-maladie, frais professionnels, etc. Or, actuellement, les impôts n’en font pas partie, alors même qu’ils représentent une dépense indispensable, que le débiteur n’a d’autre choix que de régler. Le minimum vital du droit des poursuites est donc incomplet, la charge fiscale ne peut pas être payée, ce qui conduit au surendettement ou à une accentuation de celui-ci.
Depuis longtemps, ce problème préoccupe les politiques et de nombreux objets ont été déposés et débattus par le Parlement, sans succès jusqu’à présent. Il était donc temps que le législateur agisse, offrant ainsi aux débiteurs surendettés un espoir de sortir un jour la tête de l’eau. Car contrairement à une croyance fort répandue, le surendettement n’est pas une problématique individuelle qui découlerait d’une mauvaise gestion du budget, une faute que le débiteur devrait expier éternellement. Actuellement, une personne sur six vit dans un ménage ayant au moins un arriéré de paiement et une personne sur quatre a été confrontée à une procédure de poursuites. Le surendettement est très répandu, il est devenu un risque systémique de notre société, au même titre que le chômage, la maladie, la séparation, etc. Il est nécessaire de modifier le cadre légal pour répondre à cette situation.
Par ailleurs, d’autres changements légaux sont intervenus dans ce domaine ou sont en cours de discussion, ce qui tend à démontrer qu’une prise de conscience a lieu et que le cadre peut changer. À titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes majeurs ne seront plus mis aux poursuites pour les dettes d’assurance-maladie impayées par leurs parents pendant leur minorité. Quant à la nouvelle procédure d’assainissement des particuliers, qui vise à ouvrir de nouvelles voies de désendettement, elle devrait être débattue par les Chambres en 2025.
Pour l’action sociale, la question du surendettement fait partie des thèmes prioritaires. Ses effets néfastes – en matière de santé, de logement, de recherche d’emploi ou encore de formation des enfants – sont largement documentés. Nous savons également que la grande majorité des personnes à l’aide sociale sont surendettées, situation qui constitue un frein majeur à leur réinsertion et contribue à leur sentiment de honte et à leur stigmatisation. Il s’agira pour les acteurs de l’action sociale de saisir les opportunités offertes par les évolutions législatives afin de mieux accompagner les personnes connaissant de telles difficultés.