Consultation sur la révision des normes CSIAS

Dans la deuxième étape, une attention particulière est accordée à des thèmes tels que la prise en compte des besoins des enfants et des adolescents, l'égalité des sexes, les objectifs complémentaires de l'intégration sociale et professionnelle, l'aide personnelle ainsi que la formation initiale et continue. Le rôle des services indépendants de conseil juridique et de médiation pour la protection juridique dans l'aide sociale figure désormais dans les commentaires. Les règles introduites dans la notice « Infrastructures numériques de base » en 2022 concernant le financement des ordinateurs portables dans le cadre d'autres prestations circonstancielles (PCi) sont désormais intégrées dans les normes. La recommandation relative aux frais de logement pour jeunes adultes est adaptée sur la base des expériences pratiques de manière à pouvoir, dans des situations particulières, mettre à disposition un logement économiquement avantageux en dehors du domicile parental. Enfin, des adaptations sont proposées dans le chapitre E (Remboursement). À l'avenir, l’obligation de rembourser se limitera aux prestations accordées au titre de la couverture des besoins de base et aux frais de logement. Elle sera totalement supprimée pour les prestations perçues pendant des formations. Ces adaptations des normes ont permis d'intégrer des mandats de la CDAS, des recommandations issues du Programme national de lutte contre la pauvreté, des objectifs de la stratégie CSIAS 2025, ainsi que des propositions des commissions spécialisées de la CSIAS.

Les modifications proposées n'entraînent pas de réorientation fondamentale ou de changement de paradigme dans l'aide sociale. Par ailleurs, aucune modification susceptible d’engendrer des dépenses supplémentaires considérables n’est proposée. La 2^e étape modernise et développe les normes, contribuant ainsi au bon fonctionnement de l'aide sociale et à l'harmonisation entre les cantons et les communes. Vous trouverez ci-après des explications sur une sélection de chapitres modifiés.

En Suisse, les enfants et les jeunes sont particulièrement exposés au risque de pauvreté. Ce thème est désormais pris en compte à deux endroits. Sous A.2. Objectifs de l'aide sociale, le nouvel al. 4 stipule : « Une attention particulière est portée au bon développement des enfants et des adolescents ». En outre, sous C.6.4. Prestations circonstancielles pour les familles, l'al. 3 est complété comme suit : « D'autres PCi d'encouragement doivent être accordées lorsqu’elles favorisent l'intégration ou l’intérêt supérieur de l'enfant et qu’elles sont pertinentes (p. ex. frais de camp ou cours de musique/sport) ».

Le rapport d’étude publié en 2020 dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté établit que la protection juridique des personnes en situation de pauvreté est en partie lacunaire dans le domaine de l’aide sociale. Pour y remédier, le rapport propose des mesures juridiques, institutionnelles et de communication. Il accorde une attention particulière au rôle qui revient aux services indépendants de conseil juridique et de médiation pour la protection juridique dans l’aide sociale. La commission CSIAS compétente pour les questions juridiques a conclu qu’une recommandation préconisant un tel droit ne pouvait intervenir au niveau des normes CSIAS, dès lors qu’il s’agit d’un problème institutionnel et non pas d’une question de budget individuel d’aide sociale. Afin de promouvoir la mise en place de services indépendants de conseil juridique et de médiation dans les communes et cantons, il est notamment proposé de compléter les commentaires du point A.4.1. Droits dans la procédure. 

La CDAS a chargé la CSIAS d’un mandat d’étude du dispositif d'adaptation des forfaits pour l'entretien (FE). Il s’agit, plus concrètement, de comparer la méthode actuellement en vigueur selon laquelle l'adaptation du forfait est couplée à l'adaptation des prestations complémentaires de l'AVS/AI selon un indice mixte avec une éventuelle nouvelle méthode alignée sur l'indice national des prix à la consommation (IPC). À cette fin, la CDAS a mis en place un groupe de travail composé de quatre représentant-e-s des cantons et de deux experts qui ont analysé l'évolution des besoins de base au cours des 25 dernières années, pour exposer ensuite dans un rapport les avantages et inconvénients des deux méthodes, pondérées dans la conclusion. Ce rapport a été publié sur le site web de la CSIAS. Trois cantons préconisent le maintien de l'indice mixte comme méthode d'adaptation des minimaux vitaux (variante A). Un canton se prononce pour le passage à la méthode avec IPC (variante b).

La CSIAS a publié en 2022 la notice « Infrastructures numériques de base » dans laquelle il est dit : « Afin d'assurer l’accès aux infrastructures numériques de base, les coûts des appareils informatiques adéquats et les frais de participation à des cours de compétences informatiques de base doivent être pris en charge par l’aide sociale, si nécessaire à titre de prestations circonstancielles (PCi). » Avec l'adaptation de la norme CSIAS C.3.1. commentaires a) « Forfait pour l’entretien et panier type » et C.6.8. al. 2 a. « Autres PCi », les règles fixées dans la notice sont reprises dans les normes. Un nouveau paragraphe a) sur le thème du numérique est ajouté dans la colonne des commentaires.

Depuis les normes CSIAS de 1989, la franchise sur la fortune est restée inchangée. Lors de la pandémie du coronavirus, la discussion sur la simplification de l'accès à l'aide sociale a été relancée. Le canton de Bâle-Ville a décidé en 2021 de doubler la franchise sur la fortune pour une durée limitée à deux ans. En raison des expériences positives et du petit nombre de ménages ayant bénéficié de ce nouveau régime, le canton l’a définitivement adopté en 2024. En ce qui concerne le nouveau plafond, trois variantes sont proposées dans la procédure de consultation : un relèvement de 50 % (6000 francs), un doublement (8000 francs) et un relèvement à un tiers de la franchise des PC (10 000 francs). La commission des normes RiP se prononce en faveur d’un relèvement de 50 %.

Sur mandat de la CDAS, la CSIAS a analysé les points forts et les points faibles des normes CSIAS actuelles, ainsi que leur mise en œuvre dans les cantons, en tenant compte des projets de loi cantonaux en cours. Les normes actuelles sont renforcées dans deux domaines :

Une adaptation est proposée dans deux domaines :

La procédure de consultation sur la deuxième étape de la révision des normes est ouverte jusqu'au 19 février 2025. Le rapport explicatif détaillant tous les thèmes et le tableau synoptique ont été publiés sur le site web de la CSIAS. Tous les membres sont invités à participer à la consultation. Le formulaire adéquat est disponible dans l'espace membres. Le 16 janvier, un webinaire permettra de poser des questions sur la révision. Merci de vous inscrire sur le site web de la CSIAS.

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