Comment prendre en compte les indemnités pour atteinte à l’intégrité ?

Marc Bircher a 33 ans et vit avec sa fille Lin, âgée de 6 ans. Depuis un an, tous deux perçoivent l'aide sociale. Étant donné qu’il a perdu un pied suite à un accident il y a trois ans, il a reçu une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un montant de 44’460 francs. Il a utilisé une partie de cette somme pour rembourser ses dettes et a investi les quelque 35’000 francs restants dans l’achat d’une voiture. Il y a quelques jours, il a vendu le véhicule afin de disposer de fonds en complément de l'aide sociale. La vente lui a rapporté 28’000 francs.

Comment prendre en compte les revenus provenant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et de la vente ultérieure de la voiture ?

L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est une prestation en capital versée par l'assurance-accidents. Elle est octroyée lorsque les personnes assurées souffrent d’une atteinte importante et durable à leur intégrité physique, mentale ou psychique (art. 24 s. LAA) à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle (art. 9 LAA). Son but est de compenser le préjudice immatériel subi par la personne concernée, tel que p. ex. une diminution de la joie de vivre ou des douleurs physiques (ATF 115 V 147 consid. 3a ; ATF 133 V 224 consid. 5.1).

Au regard de sa finalité, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité – comme d'ailleurs la réparation morale – fait l’objet d'un traitement particulier par l'aide sociale. Selon la norme CSIAS D.3.1. al. 5, des franchises plus élevées sont accordées sur les prestations de réparation morale et les indemnités pour atteinte à l'intégrité. Elles s'appliquent tant à l'examen du montant de la fortune disponible au début de l’aide qu’au versement pendant la période d’aide (norme CSIAS D.3.1. commentaire b). Les franchises plus élevées s'appliquent également aux acquisitions réalisées grâce à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi qu’au produit de leur vente ultérieure, à condition que leur lien soit prouvé. En revanche, les éventuels revenus générés par la fortune doivent être pris en compte en tant que gains (cf. VGer ZH VB.2018.00034 E. 4.2.5 concernant les intérêts d'un prêt).

Indépendamment de leur traitement privilégié, les revenus provenant d'indemnités pour atteinte à l'intégrité sont soumis à l'obligation de renseigner et d'annoncer et doivent être signalés immédiatement et spontanément (cf. CSIAS A.4.1. al. 6). En vertu de son devoir d'investigation, le service social doit examiner en détail tout indice ou fait portant à croire que l’indemnité pour atteinte à l'intégrité a généré un patrimoine. La personne bénéficiaire est tenue de coopérer (cf. CSIAS A.4.1. al. 4). Elle doit présenter les faits pertinents et fournir les documents nécessaires (TF 8C_50/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2.1). Quant à savoir si la fortune provient d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, le fardeau de la preuve est au final réparti selon la règle générale de l'art. 8 CC : la personne concernée doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (pour l'aide sociale, TF 2P.16/2006 du 1^er juin 2006 consid. 4.1).

Une franchise totale de 45’000 francs est accordée à Marc Bircher et à sa fille sur l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (CSIAS D.3.1 al. 5 let. a en relation avec let. c). Par conséquent, le montant de 44’460 francs versé par l'assurance-accidents ne doit pas être pris en compte comme revenu.

Marc Bircher doit certes déclarer la somme, mais il peut disposer librement de ce capital. Le service social lui recommande toutefois de transférer l’indemnité sur un compte séparé et de documenter soigneusement son utilisation dès sa réception. À l’avenir, cette démarche devrait lui permettre de justifier plus facilement la composition de son patrimoine, si nécessaire. Après la vente, il pourra ainsi prouver que les fonds utilisés pour l’achat de sa voiture provenaient de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, en présentant des relevés bancaires, des quittances, etc. Par ailleurs, le produit de la vente du véhicule ne remplace nullement la fortune et ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’aide sociale. Si Marc Bircher avait toutefois réalisé un bénéfice sur la vente de la voiture (plus-value), ce gain serait considéré comme un revenu imputable. Il est dès lors libre d'utiliser les fonds pour couvrir ses besoins courants en complément de l'aide sociale.